Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des produits vendus sur terre-happy.ca
Date de dernière mise à jour 12 août 2021
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Les Éditions Terre-happy, Québec, Canada de livres en versions papier et pdf, produits numériques et audios, formations et ateliers.
Article 2 – Prix
Les prix sont en dollars canadien sauf si avis contraire. Les taxes applicables et les frais de livraison sont en sus. Les Éditions Terre-Happy peut en tout temps et sans préavis, modifier les prix des produits offerts sur son site web. Les prix peuvent différer des prix annoncés ailleurs tels que les librairies, Amazon, Kobo et autres sites.
En cas de commande vers un pays autre que le Canada, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Les Éditions Terre-happy, Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en dollars canadiens.
Les Éditions Terre-Happy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété des Éditions Terre-Happy jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande à partir du site web : terre-happy.ca
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Les Éditions Terre-Happy se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site internet terre-happy.ca suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
La réception par courriel d’une confirmation de commande ne signifie pas
automatiquement que les Éditions Terre-Happy accepte la commande. Les Éditions
Terre-Happy se réserve le droit, sans autre avis préalable, de refuser de faire
affaires avec un client ou de fixer une limite de quantité pour tout article en
commande. Les Éditions Terre-Happy se réserve le droit de vérifier les informations
personnelles et d’apporter des modifications à la commande tel que: ajustement
de taxes selon l’adresse de résidence ou frais de livraison avant d’accepter
toute commande.
En acceptant de commander par le biais de notre site internet, votre
nom et votre courrier sera automatiquement ajouté à notre banque d’envois
courriels gratuits qui contiennent aussi des offres commerciales.
À tout moment, vous pourrez vous désabonner de nos envois courriels en cliquant
dans le bas des courriels. De plus, si vous le désirez, vous pourrez faire une
demande à chantal@terre-happy.ca afin que vos informations personnelles soient
retirées de notre banque de données.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par Paypal grâce au système sécurisé.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Les Éditions Terre-Happy procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
– Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site terre-happy.ca et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site internet terre-happy.ca n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent les Éditions Terre-Happy.ca se réserve le droit de refuser les commandes d’un grand nombre d’articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article
L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, les Éditions Terre-Happy ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez
reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Vous serez responsable de payer les frais d’expéditions pour le retour, les frais d’expédition originaux ne sont pas remboursables.
Si vous retournez des articles dont la valeur dépasse 75$, il serait préférable pour
vous d’utiliser une méthode d’expédition avec suivi, ou encore de prendre une
assurance sur les biens expédiés. Nous ne pouvons garantir que nous recevrons
votre colis. Les Éditions Terre-Happy n’est pas responsable des articles perdus dans le
transport ou lors du transport de retour.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de
rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes aux lois du Québec en vigueur. La responsabilité de les Éditions Terre-Happy ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Les Éditions Terre-Happy ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Les Éditions Terre-Happy ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi canadienne. En cas de litige, les tribunaux canadiens seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.terre-happy.ca sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les Éditions Terre-Happy. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Les Éditions Terre-Happy.
Article 13 – Données personnelles
Les Éditions Terre-Happy se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
Les Éditions Terre-Happy archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Les Éditions Terre-Happy seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les Éditions Terre-Happy
Chantal Bouvette
N° de téléphone et adresse disponible sur demande
Adresse du courrier électronique chantal@terre-happy.ca
